Le 15 octobre 2008
Présentation des amendements déposés par le Nouveau Centre en commission
François SAUVADET, Président du Groupe Nouveau Centre, Charles de COURSON, secrétaire de la commission des finances et député de la Marne, Philippe VIGIER, député d’Eure-et-Loir et Nicolas PERRUCHOT, député du Loir-et-Cher ont tenu une conférence de presse cet après-midi pour présenter les amendements Nouveau Centre sur le projet de loi de finances 2009.
François SAUVADET a rappelé « que la crise ne doit pas nous éloigner des objectifs d’équilibre budgétaire et de maîtrise de nos dépenses ».
En premier lieu, le Nouveau centre propose des amendements d’économies afin de réduire le poids de la dette publique dans la richesse nationale
Le plafonnement analytique de quatre niches fiscales qui complètent le plafonnement global prévu par le Gouvernement en seconde partie de la loi de finances (économie de l’ordre de 850 M€)
La concentration des actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d’emplois (économie de l’ordre de 1,5 Mds€)
La création d’une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5%. Le produit du recouvrement de cette taxe sera affecté au budget général
En second lieu, le Nouveau Centre propose des amendements visant à renforcer la justice fiscale et moraliser les pratiques financières
Des amendements sont ainsi pour moraliser les pratiques en matière de stock-options :
- interdire à l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder des options, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise. Cette interdiction s’applique aussi aux attributions d’actions gratuites.
- abaisser à 50 000€ le seuil en-dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30% et taxer à 40% les attributions d’actions gratuites, pour un montant qui excède 50 000 euros
Deux amendements sont proposés pour garantir la justice fiscale
Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière. Ainsi, dans un souci d’équité, cet amendement vise à ce qu’au-delà d’un million d’euros, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d’imposition de droit commun.
La suppression du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires, qui cessent de résider dans les territoires de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie
En troisième lieu, le Nouveau Centre propose une série d’amendements visant, dans un contexte de crise, à renforcer les fonds propres des PME en mettant en place une fiscalité pro-PME :
- Facilitation de leurs démarches d’innovation
- Concentration de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur les PME
Élargissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale au bénéfice des micro-entreprises
- renforcement - temporaire- du dispositif « Madelin » de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.
- Soutien au développement à l’étranger des entreprises françaises, en créant un dispositif réellement favorable aux entreprises qui veulent s’implanter ou développer leur activité hors de nos frontières, par la prise en compte des pertes subies lors du développement des entreprises françaises sur les marchés internationaux.
En quatrième lieu, le Nouveau Centre propose quatre amendements afin de soutenir la filière biocarburants :
- Revoir les niveaux de défiscalisation des biocarburants afin de préserver la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées
- En outre, les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent des montants équivalents à la défiscalisation retenue.
- Etablir un régime fiscal pour le E 10
- Promouvoir le B 8
- Plafonner à 250g. la suppression du malus pour les voitures Flex
Le Nouveau Centre veillera à ce que l’autonomie fiscale des collectivités locales ne soit pas affectée par :
- La diminution des ressources transférées
- Ou la substitution des impôts locaux par des dotations
En outre, lors de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2009, il conviendra de s’interroger sur la pertinence de l’assiette des impôts locaux, qui ne tient nullement compte des capacités contributives de chacun.